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Conditions Générales

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site www.spotwod.com  

Version mise en ligne le 29/09/2015

I – Champ d’application et mentions légales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités des services proposés par le site www.spotwod.com  , ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les services proposés sur ce site web sont édités par la société Spotwod, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 812183309 , dont le siège social est situé 32 rue Baron - 75017 Paris (ci-après : la « Société ») contact@spotwod.com,  tél : 09 66 81 39 37 . SIREN numéro 812183309 00010, code APE : 6312Z), numéro TVA intracommunautaire : FR 52 812183309

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société ECIS, Société Anonyme à responsabilité Limitée au capital de 169260€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 439 976 002 dont le siège social est situé 12 rue Gutenberg, 91620 NOZAY, France : Tél +33 (0)1 69 63 25 35, info@ecis.net

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.spotwod.com proposant un service de mise en relation de professionnels (ci après dénommés « Professeur »)  dans le domaine du sport  et de clients (ci-après dénommés « Sportif »). Il permet la mise en relation de personnes qui proposent des cours collectifs de sport en qualité de coach, professeur, instructeur, moniteur  et de personnes qui recherchent un cours collectif de sport encadré par un coach, professeur, instructeur, moniteur .

La Société  se réservant le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service la version applicable est celle en vigueur sur le Site lors de la passation de la commande du Sportif.

II - Définitions

« Société » : désigne la société Spotwod éditant le service de mise en relation entre Professeurs et Sportifs sur le site www.spotwod.com

« Site » : désigne le site internet dont l’adresse est www.spotwod.com.

 « Professeur » : désigne la personne physique  qui propose sur le site un cours collectif de sport à d’autres personnes physiques  à un horaire et lieu qu’elle a définis.

 « Sportif »: désigne la personne physique  ayant accepté de participer  au cours collectif de sport proposé par le Professeur.

 « Membre » : désigne indistinctement les Professeurs et les Sportifs ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et utilisant le site en tant que Professeur ou Sportif. Les membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du cours de sport.

« Cours  » : désigne la description du cours collectif de sport proposé par le Professeur mis en ligne sur le Site (description contenant des  messages ou informations de quelque nature que ce soit : texte, image, vidéos, photographies, commentaires).

 « Services »: désigne tous services fournis par la Société sur le Site à un Membre notamment, le service de mise en relation entre Professeurs et Sportifs.

« Compte utilisateur» : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.

 « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

III Acceptation en ligne des conditions générales d’utilisation du service

Tout accès et/ou  utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case :          « J'accepte les CGU ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

IV Inscription au Site

Pour pouvoir s’inscrire gratuitement et accéder aux Services proposé par le Site, le Membre doit créer un Compte Utilisateur (ci après « Compte Utilisateur ») en fournissant des données personnelles le concernant dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet. Il doit renseigner l’ensemble des champs marqués comme obligatoires pour le bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides).

Pour être référencé comme Professeur sur le Site et être visible des Membres, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil (et notamment les champs photo et prix unitaire de chaque cours de sport proposé), ainsi que de la mettre à jour. Il doit également renseigner les champs marqués obligatoires relatif à la faculté de pouvoir pratiquer son activité sportive (notamment le Professeur s’engage à avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte et à avoir le(s) certification(s) des qualifications professionnelles requises pour l’exercice de(s) activité(s) sportive(s)  qu’il propose).

Le Membre doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Membre est tenu de fournir des informations exactes, complètes et non équivoques qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par le membre lors de son inscription sur le Site. Le Membre  est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers . Une dérogation à cette règle pourra intervenir seulement après une demande auprès de la Société seule habilitée à valider ces nouveaux comptes. Tout manquement à cette règle pourra entraîner la suspension immédiate des nouveaux comptes créés du Membre et de ses services associés.

 Une fois inscrit le Membre a accès à son compte personnel (dénommé ci-après « Espace Personnel »)

L’Espace Personnel du Sportif  lui permet notamment de modifier ses informations personnelles, créer et gérer son profil, voir ses commandes passées et à venir.

L’Espace Personnel du Professeur lui permet notamment de modifier ses informations personnelles, créer et gérer son profil, proposer des cours de sport, voir ses séances passées et à venir.

Le Membre est référencé uniquement sous son prénom et la première lettre de son nom. Le Membre s’engage à ne pas publier ses coordonnées personnelles ou professionnelles (notamment numéro de téléphone, adresse email, logo etc.) sur sa page profil.

Dans l'hypothèse où le Membre  fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations fournies.

V – Utilisation du service

Une fois inscrit, le membre peut bénéficier des Services du Site.

Les Services comprennent notamment :

  • un service de réservation de cours collectifs entre Professeurs et Sportifs
  • une mise en ligne des profils pour les Professeurs à travers leur espace personnel. Ces profils sont consultables sur le Site une fois que Les Professeurs ont complété leur page profil.

5-1 Service de réservation :

La Société propose à ses Membres un service de réservation qui permet de réduire les risques d’une annulation de dernière minute de la part d’un Sportif ou encore le non-paiement du cours par celui-ci. Cependant, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en raison notamment de la survenance de l'un de ces risques. Ce service de réservation ouvre droit au Professeur à une indemnisation en cas d'annulation tardive d'un Sportif dans les limites déterminées ci-après (section « Paiement et frais en cas d'annulation »). Il permet par ailleurs au Sportif  de s'assurer que le paiement du cours ne sera encaissé par le Professeur  que lorsque la prestation a bien été effectuée.

5-2 Réservation et confirmation de réservation 

Le Professeur  propose les cours sur le Site en précisant le lieu du cours et le lieu de rencontre avec les Sportifs,  le prix du cours par personne, la date du cours, sa durée, son horaire et le nombre minimum de Sportifs nécessaires pour la tenue du cours et le nombre maximum de Sportifs acceptés au cours. Il précise également toutes les modalités relatives au cours.

La Société ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des informations fournies par le Professeur sur le détail et modalités du cours proposé aux Sportifs.

 Le Sportif réserve un ou plusieurs cours de sport à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire.

 La réception du paiement par la Société par l’intermédiaire du tiers de confiance Lemonway (voir conditions ci-après dans la section « Système de paiement et dispositions financières  ») constitue la confirmation de réservation (ci après « Confirmation de Réservation »)

Passée la Confirmation de Réservation, le Sportif et le Professeur  sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des «Système de Paiement et dispositions financières » ci-après.
Le Sportif et le Professeur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au Sportif  lui confirmant la Réservation, et un email envoyé au Professeur l'informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes CGU. La Réservation est nominative et le Sportif  ne peut réserver qu’une place par Cours en son nom.

Le Professeur s'engage envers les Sportifs  à effectuer le cours qu’il a proposé dans les conditions du service de Réservation et en respectant toutes les conditions mentionnées dans le détail du cours. Il s’engage à effectuer le cours qu'il a proposé, à la  date, heure, lieu convenus.  Seules des légères modifications pourront être apportées pendant le Cours en fonction des conditions météorologiques et de l’homogénéité du groupe de Sportifs ayant réservés ce Cours.

Avant la tenue du cours des légères modifications pourront intervenir seulement sur le contenu et les infos pratiques  du cours. Le sportif déjà inscrit au cours sera alerté par email de ces changements , le  professeur s’engage également à l’en informer par tous les moyens en sa possession (téléphone et email).

VI – Accès au Site et aux Services

L’accès au Site est gratuit et ouvert à tout le monde moyennant sans réserve l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU.

L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Membres inscrits.

Les Membres font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des membres.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

VII- Système de Paiement et dispositions financières

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement , la Société a souscrit aux services de la société Lemon Way (ci-après Lemon Way) pour garantir la meilleure transparence et garantie de paiement ou de remboursement (voir Section « paiement et frais en cas d’annulation »).  Les sommes payées par le Sportif  pour la réservation du/des cours via le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire seront consignées auprès d’un tiers de confiance mandaté pour procéder à l’encaissement des sommes en l’occurrence le « Service de Paiement » Lemon Way.

Lemon Way opère un « Service de Paiement » comme Etablissement de Paiement au sens de l’article L 522-1 du Code Monétaire et Financier , agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR le 24/12/2012 avec le Code Inter Bancaire CIB 16568 J, et le numéro SWIFT LEWAFR21. Cette information est vérifiable à tout instant sur le site http://www.regafi.fr en entrant « LEMON WAY ». Les coordonnées détaillées de l’ACPR figurent dans les conditions générales d’utilisation

Les membres contractent directement avec Lemon Way, à travers le « Service de Paiement » Lemon Way et déclarent accepter les conditions générales de Lemonway (en annexe de ces CGU).

Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Professeur sur un compte qui n’aura pas été ouvert à son nom.

Paiement et frais pour un cours

Prix des services

Dans le cadre des cours proposés sur le Site par les Professeurs, la Société prélève des frais de service auprès des Sportifs (ci-après dénommés  « les frais de service ») et une commission sur les revenus du Professeur (ci-après dénommés  « commission »).

Frais de service pour le Sportif.

Ces frais sont ajoutés à la transaction à la date du paiement en ligne par le Sportif. Ces frais sont d’un montant fixe de 0.90€ (quatre vingt dix centimes d’euros) TTC.

Ces frais de service s’appliquent pour chaque Cours réservé sur le Site.

Commission sur les revenus du Professeur :

Le Professeur paie une commission à la Société. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Professeur pour la réalisation de leur prestation.

Cette commission est calculée sur la base d’un pourcentage qui dépend du niveau d’expérience du Professeur au moment de la réservation

Cette commission s’applique pour chaque Cours réservé sur le Site.

Paiement du Professeur

Sauf annulation postérieure du Sportif à la confirmation de réservation du cours, la Société considère que le cours a bien été effectué auprès du Sportif. A compter de cette confirmation tacite, le Professeur dispose d’un crédit (ci-après « Crédit ») exigible sur son Espace Personnel. Ce Crédit  correspond au montant payé par le Sportif  sur le Site lors du paiement en ligne (hors Frais de Service) diminué de la Commission  du Professeur exigible à la Société.
Le Professeur  peut donner une instruction au Site afin d'être payé. Le Site ordonnera à Lemonway auprès de qui le montant du cours a été consigné de payer le montant du Crédit revenant au Professeur. Le Site transmet les ordres de paiement au plus tard une semaine après cette demande de paiement de la part du Professeur ou à défaut automatiquement un mois après la mise à disposition sur son profil des sommes concernées.
A cet effet, le Professeur communique à la Société les informations bancaires (IBAN) présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale, permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le membre sur la page « Mon compte » > « Informations professionnelles »
En aucun cas, la Société ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.
La Société  n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Professeur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Sportif venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Professeur s'oblige à restituer à la Société à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

Paiement et frais en cas d’annulation

L'annulation par le Sportif ou le Professeur postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après.

Annulation du fait du Sportif :

Si le Sportif annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le début du cours, le sportif a la possibilité de se faire créditer un avoir sur son compte personnel du montant total du cours annulé ( prix du cours plus frais de service). Cet avoir est à valoir pour un autre Cours de son choix (horaire, date, lieu, type de cours) réservé sur le Site. Il accepte tacitement si le nouveau Cours choisi est plus cher de payer le complément demandé au moment de la réservation. Le Sportif a aussi la possibilité de se faire rembourser, dans ce dernier cas des frais d’annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de la réservation sont dus à la Société.

Si le Sportif annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le début du cours ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous du cours au plus tard dans un délai de 10 minutes à compter de l’heure prévue de début du cours, le Professeur sera payé à 100% de sa prestation et les frais de service sont dus à la Société. En conséquence le Sportif  ne percevra aucun remboursement.

Lorsque l'annulation intervient avant le début du cours et du fait du Sportif, la place annulée par le Sportif est de plein droit remise à la disposition d'autres Sportifs pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

Annulation du fait du Professeur

Suite à une annulation de son Cours, le professeur s’engage à informer par tous les moyens qui lui sont fournis par le Site tous les Sportifs inscrits à son cours (email et téléphone portable disponibles pour chaque Sportif inscrit).

Il est demandé au professeur pour tous les cas de figure d’annulation d’un cours de préciser sur le formulaire du site la raison de cette annulation.

1- Le minimum de participants indiqué par le Professeur pour la réalisation de son cours n’est pas atteint :

1-1 Si le Professeur annule le cours plus de 6 heures avant l’heure prévue pour le début du cours, le Sportif se verra proposé un avoir crédité dans son Espace Personnel à valoir pour un autre Cours de son choix (horaire, date, lieu, type de cours) réservé sur le Site. Il accepte tacitement si le nouveau cours choisi est plus cher de payer le complément demandé au moment de la réservation. Le Sportif a également la possibilité d’être remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée au moment de sa réservation en ligne en se rendant dans son Espace Personnel.

Dans ce cas de figure le Professeur n’aura aucune pénalité.

1-2 Si le Professeur annule le cours moins de 6 heures ou 6 heures avant l’heure prévue pour le début du cours, le Sportif se verra proposé un avoir crédité dans son Espace Personnel à valoir pour un autre Cours de son choix (horaire, date, lieu, type de cours) réservé sur le Site. Il accepte tacitement si le nouveau cours choisi est plus cher de payer le complément demandé au moment de la réservation. Le Sportif a également la possibilité d’être remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée au moment de sa réservation en ligne en se rendant dans son Espace Personnel.

Dans ce cas de figure le Site pourra appliquer des pénalités au Professeur, y compris publier un commentaire automatique précisant qu’un cours a été annulé, suspendre temporairement ou définitivement le Professeur de proposer des cours sur le Site et appliquer des frais d’annulation (qui seront retenus sur les prochains paiements du Professeur).

2- Le cours peut être assuré, le minimum de participants indiqué par le Professeur pour la réalisation de son cours est atteint mais le Professeur annule le cours de son fait :

2-1 Si le Professeur annule le cours plus de 12 heures avant l’heure prévue pour le début du cours, le Sportif se verra proposé un avoir crédité dans son Espace Personnel à valoir pour un autre Cours de son choix (horaire, date, lieu, type de cours) réservé sur le Site. Il accepte tacitement si le nouveau cours choisi est plus cher de payer le complément demandé au moment de la réservation. Le Sportif a également la possibilité d’être remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée au moment de sa réservation en ligne en se rendant dans son Espace Personnel.

Dans ce cas de figure le Professeur n’aura aucune pénalité.

2-2 Si le Professeur annule le cours moins de 12 heures ou 12 heures avant l’heure prévue pour le début du cours, le Sportif se verra proposé un avoir crédité dans son Espace Personnel à valoir pour un autre Cours de son choix (horaire, date, lieu, type de cours) réservé sur le Site. Il accepte tacitement si le nouveau cours choisi est plus cher de payer le complément demandé au moment de la réservation. Le Sportif a également la possibilité d’être remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée au moment de sa réservation en ligne en se rendant dans son Espace Personnel.

Dans ce cas de figure le Site pourra appliquer des pénalités au Professeur, y compris publier un commentaire automatique précisant qu’un cours a été annulé, suspendre temporairement ou définitivement le Professeur de proposer des cours sur le Site et appliquer des frais d’annulation (qui seront retenus sur les prochains paiements du Professeur).

3- Le cours peut être assuré : le minimum de participants indiqué par le Professeur pour la réalisation de son cours est atteint mais c’est un cas de Force Majeure (voir Section « Force Majeure »)  ou c’est un cas où le Professeur estime que les conditions de sécurité pour les Sportifs comme pour les Tiers ou le bon déroulement du cours ne sont pas réunies.

3-1 Si le Professeur annule le cours plus de 1 heure avant l’heure prévue pour le début du cours, le Sportif se verra proposé un avoir crédité dans son Espace Personnel à valoir pour un autre Cours de son choix (horaire, date, lieu, type de cours) réservé sur le Site. Il accepte tacitement si le nouveau cours choisi est plus cher de payer le complément demandé au moment de la réservation. Le Sportif a également la possibilité d’être remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée au moment de sa réservation en ligne en se rendant dans son Espace Personnel.

Dans ce cas de figure le Professeur n’aura aucune pénalité.

3-2 Si le Professeur annule le cours moins de 1 heure ou 1 heure avant l’heure prévue pour le début du cours, le Sportif a le choix se verra automatiquement remettre un avoir crédité dans son Espace Personnel à valoir pour un autre Cours de son choix (horaire, date, lieu, type de cours) réservé sur le Site. Il accepte tacitement si le nouveau cours choisi est plus cher de payer le complément demandé au moment de la réservation. Le Sportif a également la possibilité d’être remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée au moment de sa réservation en ligne en se rendant dans son Espace Personnel.

Dans ce cas de figure le Site pourra appliquer des pénalités au Professeur, y compris publier un commentaire automatique précisant qu’un cours a été annulé, suspendre temporairement ou définitivement le Professeur de proposer des cours sur le Site et appliquer des frais d’annulation (qui seront retenus sur les prochains paiements du Professeur).

3-3 Si le Professeur doit annuler le cours une fois commencé à l’heure prévue et jusqu’à 30 minutes après l’heure prévue  le Sportif se verra proposé un avoir crédité dans son Espace Personnel à valoir pour un autre Cours de son choix (horaire, date, lieu, type de cours) réservé sur le Site. Il accepte tacitement si le nouveau cours choisi est plus cher de payer le complément demandé au moment de la réservation. Le Sportif a également la possibilité d’être remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée au moment de sa réservation en ligne en se rendant dans son Espace Personnel.

Dans ce cas, le Professeur s’engage à contacter sans délai dès l'annulation du cours la Société et expliquer les raisons explicites de cette annulation.

3-4 Si le Professeur doit annuler le cours après plus de 30 minutes après l’heure prévue pour le début du cours, le cours sera considéré comme effectué et aucun remboursement ne pourra être effectué auprès des Sportifs.

Dans ce cas, le Professeur s’engage également à contacter sans délai dès l'annulation du cours la Société et expliquer les raisons explicites de cette annulation.

Annulation du fait du Professeur suite à un problème avec un/des sportif(s) :

Le Professeur doit annuler le cours une fois commencé à l’heure prévue du fait d’un ou plusieurs Sportifs car le Professeur estime que les conditions de sécurité pour les Sportifs comme pour les Tiers ou le bon déroulement du cours ne sont pas réunies. Il contactera dès l'annulation du cours la Société et expliquera les raisons explicites de cette annulation.

1-1 Si le Professeur doit annuler le cours une fois commencé à l’heure prévue et jusqu’à 30 minutes après l’heure prévue  le Sportif  non responsable de cette annulation se verra automatiquement remettre un avoir crédité dans son Espace Personnel à valoir pour un autre Cours de son choix (horaire, date, lieu, type de cours) réservé sur le Site. Il accepte tacitement si le nouveau cours choisi est plus cher de payer le complément demandé au moment de la réservation. Le Sportif a également la possibilité d’être remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée au moment de sa réservation en ligne en se rendant dans son Espace Personnel.

Aucun remboursement ne pourra être effectué auprès du/des Sportifs responsable(s) de l’annulation du cours. Le Professeur communiquera auprès du Site le/les Sportifs responsable(s) de l’annulation du cours.

2-2 Si le Professeur doit annuler le cours après plus de 30 minutes après l’heure prévue pour le début du cours du fait d’un ou plusieurs Sportifs car le Professeur estime que les conditions de sécurité pour les Sportifs comme pour les Tiers ou le bon déroulement du cours ne sont pas réunies le cours sera considéré comme effectué et aucun remboursement ne pourra être effectué auprès de tous les Sportifs.

Remboursement - Cas de retard

Retard du sportif

Le Professeur se réserve le droit de refuser le Sportif à son Cours s’il estime que les conditions ne sont pas réunies pour effectuer le Cours dans des conditions optimales.

Le Sportif ne recevra dans ce cas aucun remboursement.

Retard du Professeur

Le Professeur s’engage à honorer son Cours à l’horaire prévu. Au bout de 20 minutes le Sportif peut choisir de ne pas participer au Cours et demander un avoir, il sera crédité dans son Espace Personnel à valoir pour un autre Cours de son choix (horaire, date, lieu, type de cours) réservé sur le Site. Il accepte tacitement si le nouveau cours choisi est plus cher de payer le complément demandé au moment de la réservation.  Il peut aussi demander le remboursement de sa réservation (frais de service plus prix du cours). Dans ce cas de figure le Site pourra appliquer des pénalités au Professeur, suspendre temporairement ou définitivement le Professeur de proposer des cours sur le Site et appliquer des frais d’annulation (qui seront retenus sur les prochains paiements du Professeur).

Remboursement – Cas où le cours n’a pas eu lieu et n’a pas été annulé par le Professeur

Si le Professeur n’a pas effectué son cours et qu’il n’a pas annulé le cours sur son espace personnel, le Sportif se verra proposé un avoir crédité dans son Espace Personnel à valoir pour un autre Cours de son choix (horaire, date, lieu, type de cours) réservé sur le Site. Il accepte tacitement si le nouveau cours choisi est plus cher de payer le complément demandé au moment de la réservation. Le Sportif a également la possibilité d’être remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée au moment de sa réservation en ligne en se rendant dans son Espace Personnel. Dans ce cas de figure le Site pourra appliquer des pénalités au Professeur, y compris publier un commentaire automatique précisant que le cours n’a pas été assuré par le professeur, suspendre temporairement ou définitivement le Professeur de proposer des cours sur le Site et appliquer des frais d’annulation (qui seront retenus sur les prochains paiements du Professeur).

Force majeure :

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté du Professeur ou du Site et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, entravant la bonne conduite du Cours ainsi que le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières...

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

VII- Système d’évaluation et de notation

A la fin de chaque cours effectué, le Sportif est invité à évaluer la prestation du Professeur. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale et d’un bref commentaire qui apparait sur la page profil du Professeur. Le Professeur accepte par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur le Site.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée et à la satisfaction du Sportif.

Les évaluations laissées par les Sportifs ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil du Professeur, sauf demande exceptionnelle du Professeur auprès de la Société expliquant la situation.

Le nombre d’évaluations permet au Professeur de bénéficier d’un meilleur référencement sur le Site, en fonction des critères choisis par les Sportifs et de faire ainsi remonter son profil dans les résultats de recherche.

IX - Engagements et obligations

Le Membre s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément  aux présentes CGU, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

A cet égard, le Membre reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes CGU et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

Le Membre s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles aux autres Membres (notamment sur la page « mon profil »  du Professeur, les espaces de discussion etc.) toute  « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone ou une adresse email.

Les Membres s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Professeur et un Sportif sont mis en relation par le biais du Site relativement à un cours, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site.

Tout Membre constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Membre à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société.

De même, tout Membre s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

Tout Membre et utilisateur du Site s’interdit strictement d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exercice d’activités illégales, à l’atteinte à l’ordre public, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l’atteinte aux droits de tiers,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de spotwod.com, tous détournements des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Membres de son Site, et enfin plus généralement  tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Obligation du Sportif

Il est seul responsable des informations qu’il fournit dans son profil et s’engage également à mettre à jour son Profil si nécessaire.

Le Sportif s’engage à être apte à la pratique sportive et à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé et sa sécurité.

Le Sportif s’engage à se présenter au lieu de rendez-vous convenu et à l’heure prévue pour le cours.

Le Sportif s’engage à avoir une bonne conduite pendant le Cours. Tout acte mettant notamment en danger  la sécurité des participants ou propos jugés inappropriés (propos injurieux, diffamants, dénigrants, calomnieux, racistes, xénophobes, contraires à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisants, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers) par le Professeur pourra valoir au Sportif de se faire exclure du Cours. Aucun remboursement ne pourra être demandé suite à une exclusion.

Obligation du Professeur

Il s’engage à ne proposer à la réservation que des cours qu’il est habilité à enseigner, à respecter les conditions éventuellement applicables à cette discipline sportive et à recueillir toutes les autorisations requises le cas échéant.

Il résulte notamment des présentes CGU que le Professeur a pour obligation à l’égard du Sportif :

  • De se présenter à l'heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d'annulation, la Société se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Site au Professeur;
  • De respecter les modalités et conditions du Cours décrit dans la fiche détaillée du Cours. Seules des légères modifications pourront être apportées au Cours en fonction des conditions météorologiques et de l’homogénéité du groupe de Sportifs ayant réservés ce Cours.

Le Professeur s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services et/ou dans le cadre de l’activité qu’il propose. A ce titre le Professeur certifie être enregistré et déclaré auprès de la direction départementale de son lieu d’exercice, dans les conditions prévues au II de l’article L.335-6 du code de l’éducation. Le Professeur certifie aussi détenir l’ensemble des qualifications professionnelles requises pour l’exercice de l’encadrement d’une activité sportive, conformément à l’article L. 212-1 du Code du Sport et dispose d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité couvrant notamment les dommages aux tiers pouvant résulter de son activité.

En cas de demande, le Professeur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

Le Professeur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

Le Professeur est seul responsable des informations contenues dans son profil (textes, informations et photographies) qu’il met en ligne.

Il s’engage à ne donner dans son profil que des informations honnêtes, complètes et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire le public en erreur. Il s’engage également à mettre à jour son profil si nécessaire.

S’agissant des éventuelles photographies illustrant son profil, le Professeur garantit expressément à la Société :

  • qu’elles représentent fidèlement son activité et ne sont pas susceptibles d’induire le public en erreur,
  • qu'il est le seul et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces photographies et dans le cas contraire, qu’il a acquis toutes les autorisations, licences, concessions nécessaires à leur diffusion de la part de tous auteurs et plus généralement, de tous titulaires de droits sur tout ou partie de ces photographies,
  • qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont l’image ou les biens sont reproduits dans lesdites photographies, ou de toutes personnes titulaires de l’autorité pour y consentir,
  • qu’il n’enfreint d’une manière générale aucun droit appartenant à un tiers, quelle qu’en soit la nature ou la cause, du fait de ces photographies.

Le Professeur s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Sportifs du Site ou à les démarcher.

Responsabilité

Responsabilité des Membres (Professeurs et Sportifs)

La réservation et le déroulement des cours résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Professeur et le Sportif, les Membres (Professeurs comme Sportifs) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif des Cours proposées par le Professeur et accepté par le Sportif ne saurait entrainer de responsabilité imputable à la Société, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par la Société étant uniquement un service d'intermédiation.

La responsabilité de la Société ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • la communication par le Professeur d'informations erronées concernant ses compétences ;
  • l'annulation d’une séance par le Professeur ou le Sportif ;
  • le comportement frauduleux ou la faute du Professeur ou du Sportif pendant, avant, ou après le Cours.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de la Société en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Sportif. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Professeur n'est assurée par la Société.

La Société décline toute responsabilité en cas de litige et/ou de toute controverse intervenant entre les Membres.

Le membre est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Le membre est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site pour son profil : texte, vidéos, images, photographies, commentaires,  la Société ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne. Le Professeur est seul responsable de la description de ses Cours.

Le membre s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.  

Responsabilité de la Société

La Société s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure (comme par exemple défaillance des liaisons et équipements de télécommunication), de mauvais fonctionnement des équipements du Membre, de dysfonctionnements du réseau internet du Membre, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services, de mise à niveau de logicielle ou matérielle.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables. Les Membres reconnaissent et acceptent que la Société n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas il appartient au Membre d’apporter la preuve de la faute de la Société pour mettre en cause sa responsabilité.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de la Société, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de la Société ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service , Commissions ou des frais d'annulation.
Les Professeurs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de Cours.

La Société et le Membre sont des parties indépendantes, chacun  agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou  pour le compte d’un Sportif  ou d’un Professeur, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Membre.

Sanction des manquements, garantie du Membre

En cas de non respect du Membre de tout ou partie des CGU, le Membre reconnaît et accepte que la Société peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou de son accès au site (y compris notamment son Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

La Société se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer, en tout ou en partie, toute information qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes CGU.

Litiges et réclamations

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Sportif et le Professeur sur la qualité de la prestation, le champ ou ses modalités, le Sportif  peut en informer la Société dans les 48h suivant la prestation par le biais du service client (contact@spotwod.com) , celui-ci n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.
Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant le Sportif au Professeur, la Société se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Sportif  jusqu'à un accord amiable entre le Sportif et le Professeur  ou une décision judiciaire définitive.

Tous les litiges auxquels l’utilisation du service fourni par le Site en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Site et les Membres seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour toutes les réclamations concernant l’accès ou l’utilisation des fonctionnalités du Site,  les membres peuvent contacter le service clientèle par mail : contact@spotwod.com en spécifiant les motifs de cette réclamation.

Dans le cas où la réclamation du Membre concerne le système de paiement, celui-ci  peut  aller directement sur la page de réclamation de notre site partenaire Lemonway : https://www.lemonway.fr/reclamation/

Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Membre est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles au Membre et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

Le Membre peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit au Membre d’écrire à l’adresse électronique suivante (contact@spotwod.com) ou d'adresser un courrier à : SPOTWOD 32 rue Baron, 75017 Paris.

Le membre est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1875874.

Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, la Société se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Société recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application» agit en qualité de sous-traitant de la Société, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de la Société, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et la Société qui ne peuvent déroger au présent article.

Propriété Intellectuelle

Du Site

Le Site www.spotwod.com est la propriété de la Société. Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Des Contenus

La Société n’est pas responsable du contenu saisi par les Membres. Tout Membre qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance de la Société qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, la Société fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

En communiquant du Contenu par le biais du Site, le Membre autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription du Membre.

Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

Liens hypertexte

Le Membre est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Professeur.

Les Membres s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.
En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités par la Société peuvent être reproduites sur d'autres sites édités par la Société ou des tiers.

Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et d’associer à tout contenu posté sur celui-ci par un Membre tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. Plus généralement, les Membres déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.

Cookies 

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du Membre lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Membres.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

Le Membre dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, le Membre est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

Modification des Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Lorsque la modification survient après le paiement par le Sportif d'une somme d'argent correspondant au Cours réservé, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

La Société se réserve le droit de proposer de nouveaux services, gratuits ou payants sur le Site.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel du lieu du siège de la Société.

 

ANNEXE : CONDITIONS GENERALES LEMONWAY

CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Conditions Générales - Version 1.1 du 05/06/2015 « Place de Marché »

Définition

« Client » : désigne le « Membre » au sens de la définition Spotwod à savoir indistinctement les Professeurs et les Sportifs ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site Spotwod et utilisant le site en tant que Professeur ou Sportif.

Conclues entre

Le Client d’une part et

Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "Lemon Way"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture  d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Client et la fourniture de services de paiement. Le Client est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

  1. OBJET

Le Contrat cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte de paiement et des conditions tarifaires (le « Contrat »).

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les termes et conditions de l'utilisation par les Clients du service de paiement fournis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).

DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :                

  • Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY conformément au Contrat. Le Bénéficiaire peut être un autre Client, un tiers ou le Client payeur.
  • Client : personne physique ou morale titulaire du Compte de paiement.
  • Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription au débit et au crédit du Compte aux fins de faire apparaître un solde net constituant la Provision disponible du Compte. Ce solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement
  • Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par virement à partir de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Client et le Bénéficiaire, ordonnée par le Client.
  • Ordre de paiement : consentement du Client donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Client et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement
  • Provision : montant inscrit au crédit du Compte de paiement disponible pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures suivant la réception d’un Ordre de paiement du Client, titulaire du Compte.
  • Services de paiement : services offerts par LEMON WAY en application du Contrat et comprenant l’exécution de virement et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement.
  • Site Internet: Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
  • Site Partenaire : Désigne le site internet du partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte, habilité à cet effet, agissant comme Bénéficiaire, apporteur d’affaires ou intermédiaire entre le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement.

 

  1. OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Client doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables du Client

Le Client, personne physique majeure capable ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement fourni par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Client déclare agir pour son compte. Le Client a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat.

Le Client personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E; le Client personne morale déclare être immatriculé en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E. Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

3.2 – Modalités de signature du Contrat

Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Client après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY  figurant en première page des CGU, soit utiliser le module de signature électronique mis à la disposition du Client sur le Site Partenaire. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité.

3.3 - Documents à fournir pour l'identification

Le Client accepte que le site Partenaire fasse parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de Lemon Way ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page les éléments suivants :

Pour un Particulier :

  • Une copie d'une pièce d'identité lisible et acceptable par LEMON WAY à sa discrétion en cours de validité telle qu’une carte d'identité ou un passeport,
  • A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité sera demandée par LEMON WAY,
  • Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou cable TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)
  • Préalablement à certains virement externe de Lemon Way vers la banque du Client titulaire du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, ou un IBAN, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.

Pour un Professionnel :

  • Une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs), sauf pour les entreprises cotées en bourse
  • Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en Anglais ou en Français
  • Une copie d'une pièce d'identité du représentant légal de la société et d’un deuxième justificatif d’identité à la demande de LEMON WAY
  • Une copie d’un IBAN au nom du Client ;
  • Ces mêmes documents seront demandés concernant le bénéficiaire effectif de tout Client personne morale.
  • Pour les associations, une copie du numéro d'enregistrement officiel, ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile du Président de l’association ou du Trésorier, ainsi qu’un IBAN au nom de l’association

LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Client pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet.

Le Client est informé que LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

3.4 - Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif  sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt.

Le site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Client par envoi d’un Email. Le Client peut à compter de cette acceptation  s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

  1. CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 - Par chèque, virement ou carte bancaire

Un Client peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par virement à partir de son compte bancaire, par chèque endossé à l’ordre de Lemon Way ou par carte bancaire. L’ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de celle-ci ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme.

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité.  Le Client devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Client, dans l’intérêt de la protection du Client. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par la plateforme pour lutter contre la fraude.

Le Client est informé que toute opération risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par Lemon Way de la Provision du Compte de paiement. Si la Provision est insuffisante, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Client en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l'incident.

Des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

4.2 - Par virement à partir d’un autre Compte de paiement

Un Compte de paiement peut également être alimenté par virement d’un Compte de paiement d’un Client payeur vers un Compte de paiement du bénéficiaire du paiement.

L’Ordre de paiement est reçu conformément au point 5.1 pour le compte du Bénéficiaire.

4.3 - Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY  conformément au point 4.1 et en temps réel pour les virements réalisés conformément au point 4.2.

  1. DEBITER UN COMPTE DE PEIEMENT PAR VIREMENT

5.1 - Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, pour exécuter un  virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé. L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

  • le montant en euros ;
  • le Bénéficiaire identifié avec son numéro de Compte de paiement ;
  • la date du virement est différée à l’ordre du client donné lors de la saisie du transfert de fond,  exécuté quand la condition est remplie, à savoir  la jauge est atteinte. La date est alors la fin de la période de souscription sous réserve que la jauge soit atteinte.

Si la Provision du Compte de paiement est insuffisante, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d'obtenir une Provision suffisante pour procéder au paiement. L’autorisation de l’Ordre de paiement est subordonnée à la réception des fonds complémentaires portant la Provision à un montant suffisant pour exécuter l’Opération de paiement.

LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s'effectuer le virement des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Client est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Client ne pourra donc pas en demander l'annulation.

Il est précisé que dans certains cas, le Client pourra initier un ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

LEMON WAY n’effectue pas de virement récurrent.

5.3 - Montants des plafonds et limites applicables

Le Client est soumis aux plafonds standards suivants :

  • Si le Client est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Client des documents d’identification complémentaires.
  • Si le Client est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement.

Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

D’autres plafonds ou blocages d’ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 - Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

  • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant s’il est réalisé en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;
  • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré s’il est réalisé en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

 

  1. REPORTING

6.1 – Par opération

Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, le Système LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l'Opération au Client ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées au Système LEMON WAY, telles que : l'identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

6.2 Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un Relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Client pourra consulter son Relevé auprès du site Partenaire.

Le Client aura accès aux Relevés de Comptes de paiement reprenant l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l'année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

  1. DUREE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET

Le Contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Client et ce pour une durée indéterminée.

Le Client, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le Contrat est conclu c'est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le Contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif.

Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

  1. RECLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Clients ou entre un Client et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Client à LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat.

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

 

Toute contestation ou requête relative à :

  • un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service de paiement fourni par LEMON WAY ou du Site Internet,
  • à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service de paiement,
  • à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution,
  • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY,

doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans les plus brefs délais à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, le Client agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

  1. FRAIS

En contrepartie de la fourniture des services de paiement au Client, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY.

  1. SECURITE

10.1 – Obligation de notification

Le Client a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

14 rue de la Beaune

93100 Montreuil

France

 

10.2 - Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement.

Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Client.

10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Client est informé qu'il peut refuser les cookies du Système LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation du Service de paiement.

10.5 - Interruption du Service LEMON WAY

LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu au service. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système LEMON WAY rendant impossible l'exécution d'une Opération de paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l'accès à tout ou partie de ses services :

  • pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,
  • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
  • L'exécution des opérations sur le Compte de paiement,
  • La clôture du Compte de paiement.

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 - Opposition au dispositif de sécurité

Le Client peut faire opposition en contactant Lemon Way par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Client et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Client. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Client qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement et rendra in-opérationnels les Identifiants de Compte de paiement du Client. De nouveaux identifiants seront transmis au Client, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

  1. RESPONSABILITES

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Client payeur jusqu’à réception des fonds par le prestataire de service de paiement du Bénéficiaire de l’Opération de paiement. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Client agissant pour  des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service Client conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Client tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations passées avant l’opposition par le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Client.

En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

  1. PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Client à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès de BNP Paribas.

  1. COMPTE DE PAIEMENT INACTIF

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

  1. le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et
  2. le Client titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou
  3. A  l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Client.. Le Client et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les  avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures. Sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système LEMON WAY n'est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système LEMON WAY sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du Système LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

  1. CONFIDENTIALITE

Le Client s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.

Les  Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

  1. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée), telle qu’amendée. Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.

La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur.

Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n'est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY, responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée ci-dessous.

Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

-              respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,

-              traitement/gestion et archivage des transactions,

-              de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),

-              de gestion centrale de la clientèle,

-              de traitement des demandes du Client,

-              de réalisation de tests, statistiques et sondages,

-              de formation du personnel affecté au Service de paiement,

-              du contrôle de la qualité du service,

-              et de proposition de nouveaux services

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

-              aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire,

-              aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement ou à l’intermédiaire ayant mis en relation le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement pour la bonne exécution de celle-ci.

-              aux partenaires commerciaux de Lemon Way.

Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Le Client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à LEMON WAY. Le Client a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d'opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

 

  1. CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d'Clients, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

  1. BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

-              si le Client n'a pas respecté les dispositions du Contrat,

-              si le Client a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes

-              en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou du Système LEMON WAY ;

-              cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Client de s’acquitter de son obligation de paiement,

-              en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés.

Cette décision est motivée et notifiée au Client par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Client, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

 La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 19.

  1. RESILIATION DU CONTRAT

 

Le Client peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

 

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

 

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Client: communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Client au titre des présentes, résiliation des relations entre le Client et le site Partenaire, surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

 

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat sera automatiquement résiliée. Le Client ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat.

La résiliation du Contrat entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Client titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Client de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du Contrat. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

  1. MODIFICATION DU CONTRAT

Tout projet de modification du Contrat est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Client au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à LEMON WAY par le Client avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Client  peut résilier sur demande écrite le Contrat sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client reste redevable.

  1.  DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES

21.1 - Décès

En cas de décès du Client titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture du Compte.

Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront par dérogation à l'article 17 des présentes Conditions Générales, faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.

  1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES MORALES          

Dans le cas où le taux de fraude à la carte bancaire ou à tout autre moyen de paiement utilisé par les payeurs, est supérieur à 0,2% en moyenne par rapport au montant mensuel total des paiements, LEMON WAY se réserve le droit d’appliquer des pénalités.

Les paiements ne sont pas garantis par LEMON WAY.

Le Client personne morale doit satisfaire aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité.

Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Client personne morale à l’entrée en relation, puis signé par le Client. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur le dit formulaire.

LEMON WAY répercute au débit du compte de paiement des personnes morales, les opérations rejetées, comme par exemple les ChargeBack, et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

  1. GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

Le Client peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyée à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen.  Elle cesse automatiquement au décès du Client. Elle peut être révoquée à l’initiative du Client qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Client reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Client lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

  1. DROIT APPLICABLE ET JURISDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.


***************** Fin des Conditions Générales d'Utilisation *****************